Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise individuelle "La Fleur de CBD" dont le siège social est situé à Chalon-sur-Saône, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 914 089 388 ci-après dénommée "La Fleur de CBD" et gérant le site lessencedecbd.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet lessencedecbd.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre "La Fleur de CBD" et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet lessencedecbd.fr L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site lessencedecbd.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
L’entreprise individuelle "La Fleur de CBD" conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente afin de respecter toute nouvelle réglementation, ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site lessencedecbd.fr de l’entreprise individuelle "La Fleur de CBD", dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise individuelle "La Fleur de CBD" se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possible mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés sur le site lessencedecbd.fr est destinée à tous les acheteurs résidant en France, pays autorisant pleinement l’entrée de ces produits sur son territoire.
Article 3. Droit et transfert de propriété
Selon l’article L1196 alinéa 2 du Code Civil : « l’entreprise individuelle "La Fleur de CBD" conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris ». Selon l’article L1196 alinéa 3 du Code Civil : «dans les contrats ayant pour objet l’aliénation de la propriété ou la cession d’un autre droit, le transfert s’opère lors de la conclusion du contrat. Ce transfert peut être différé par la volonté bilatérale des parties, la nature des choses ou par l’effet de la loi. Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l’obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l’article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l’article 1351-1».
Article 4. Commandes et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site lessencedecbd.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’entreprise individuelle "La Fleur de CBD" propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 option de paiement :
- Carte bancaire (via le système MONEXT) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Les frais de port sont ensuite calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur, puis l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par MONEXT ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de prendre connaissance et d'accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Monext afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Monext ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Monext ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être porté à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise individuelle La Fleur de CBD lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise individuelle La Fleur de CBD, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante La Fleur de CBD au 42 rue Michelet 71100 Chalon sur Saone ; soit par email à l’adresse suivante : contact@lessencedecbd.fr
Article 5. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’entreprise individuelle "La Fleur de CBD" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, les frais de port à domicile sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 70 euros TTC. Pour toute commande de 0 à 45 euros TTC, un forfait de participation aux frais d'expédition d'un montant de 15 euros TTC sera facturé à l'acheteur. Pour une commande de 45 à 70 euros TTC, un forfait de participation de 10 euros sera facturé à l'acheteur. En France métropolitaine, les frais de port en point relais sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 60 euros TTC.
Article 6. Droits de rétractation
Selon l’article L121-20 du Code de la Consommation : «l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour ».
Article 7. Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont livrées par La Poste via CHRONOPOST et COLISSIMO, service de livraison avec suivi, et remise avec/sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L'entreprise individuelle La Fleur de CBD pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l'entreprise individuelle La Fleur de CBD. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage, de la marchandise et de son contenu à la livraison. En cas de dommages pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par l’entreprise individuelle "La Fleur de CBD" bénéficient de la garantie légale prévue par l’article L217-5 du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue par l’article L1641. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise individuelle "La Fleur de CBD" qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : La Fleur de CBD, 42 rue Michelet Chalon-sur-Saône, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
L’entreprise individuelle "La Fleur de CBD", dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site lessencedecbd.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise individuelle "La Fleur de CBD". Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données personnelles
L’entreprise individuelle "La Fleur de CBD" s'engage à préserver la confidentialité de toutes les données personnelles fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mise en conformité par le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par lettre avec accusé de réception à l'adresse suivante : La Fleur de CBD, 42 rue Michelet Chalon-sur-Saône.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tout contentieux, un arrangement amiable sera au préalable envisagé par les parties. A défaut d’arrangement amiable et ayant usé toutes les voies de recours de ces derniers, le tribunal judiciaire compétent sera celui du lieu de l’immeuble du défendeur ou du lieu où le bien à été livré.